LA COMMISSION D'INDEMNISATION À L'AMIABLE (CIA)
Consciente des enjeux économiques liés aux travaux du tramway, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a décidé la création d'une Commission d'indemnisation à l'amiable (CIA) des préjudices économiques. Cette décision témoigne d'une volonté de soutenir les professionnels riverains du chantier pendant les travaux.
A quoi sert la CIA ?
La création de la CIA a fait l'objet le 19 mai 2011 de la signature d'une convention de partenariat avec les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence et Chambre de Métiers et de l'Artisanat 13). Cette commission a pour objet d'examiner les demandes d'indemnisation présentées par les professionnels riverains ayant subi un préjudice résultant de la réalisation de travaux liés au tramway, pour ensuite proposer à l'agglo de procéder à une indemnisation à l'amiable sur les préjudices économiques subis.
Qui la compose ?
Composée de six membres, la Commission d'indemnisation à l'amiable est présidée par un magistrat, secondé par un vice-président lui aussi magistrat. Quatre membres permanents complètent la commission :
- 1 représentant de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Marseille-Provence,
- 1 représentant de la Chambre de métiers,
- 1 représentant du Trésorier payeur général,
- 1 représentant non élu de la commune concernée par le dossier.
Quel est son rôle ?
La Commission d'indemnisation à l'amiable s'est fixé pour objectifs :
- assurer un traitement rapide des demandes durant les travaux.
- limiter les recours contentieux, toujours source de lenteur et de frais pour le requérant, en s'appuyant sur les grands principes de la loi et de la jurisprudence.
Qui est concerné ?
La CIA est ouverte aux professionnels riverains déjà installés sur le tracé avant l'obtention de la Déclaration d'utilité publique, ayant subi des pertes de leurs revenus liés aux travaux de construction du futur tramway (réalisation de la plateforme, installation de la voie, etc.)
Comment est mesuré le préjudice ?
Le dossier du demandeur doit démontrer que son établissement enregistre une perte de chiffre d'affaires en relation directe avec les travaux du tramway réalisés après l'obtention de la DUP. Un expert comptable nommé par la commission examinera les pièces pour mesurer le préjudice.
Où obtenir un dossier de demande d'indemnisation ?
Le dossier de demande d'indemnisation est adressé sur demande effectuée directement à l'accueil des bureaux de la mission tramway :
Esplanade Charles de Gaulle, 13400 Aubagne.
mardi et jeudi de 9h à 12h.
mercredi et vendredi de 14h à 17h.
Tél. : 04 42 62 82 72 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Les services de la Chambre de métiers ou de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence accueillent les professionnels riverains pour compléter le dossier à leur côté.L'ensemble du règlement intérieur de la commission est consultable à la maison du tramway.
